Avec le décommissionnement du réseau cuivre (prévu pour le 31 janvier 2027), Orange n’est plus en charge de l’adduction des bâtiments neufs au réseau de communications électroniques à très haut débit et ce depuis le 1er janvier 2022. Cette mission est dorénavant assurée par les opérateurs d’infrastructures déployant la fibre.
Pour notre territoire, cette mission doit maintenant être assurée par Loiret THD et Loiret Fibre, délégataires de service public du département.
L’objectif est de construire, sur et uniquement sur le domaine public, l’infrastructure raccordant le « logement » au réseau de communication électronique à Très Haut Débit.
Pour les prochaines constructions, le demandeur devra prendra à sa charge une partie du financement de ces travaux dont le montant devrait être forfaitaire.
Dès à présent, la demande de viabilisation doit être enregistrée par le demandeur sur la plate-forme « addulact », via le site du Conseil Départemental du Loiret :
https://demarches.adullact.org/commencer/departement-du-loiret-formulaire-de-demande-de-via
Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que la demande doit être déposée dès la délivrance du permis de construire, et au plus tard six mois avant la date prévue pour la livraison du bâtiment, pour que ce dernier puisse être raccordé au réseau fibre optique au moment de l’entrée des habitants dans ce logement.
Pour vous permettre de connaître ceux présents sur votre territoire, nous avons mis en place une carte sur laquelle vous pourrez consulter et suivre cette information en cliquant sur le lien ci-après.
https://geoloiret.loiret-numerique.fr/arcgis/apps/instant/minimalist/index.html?appid=9bb12f9089494be091f2fc25b9ce9aa3
Enfin et à toutes fins utiles, nous vous rappelons les termes de l’article L 113-10 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« Les bâtiments neufs à usage d’habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :
1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
2° A l’accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Les bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l’infrastructure, symétrique et dédié.
Les bâtiments d’habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. »
