Détecteur de fumée obligatoire PDF Imprimer Envoyer
     Afin de lutter efficacement contre les incendies domestiques, la loi Morange impose
l’installation, depuis  le 8 mars 2015, d’
au moins un détecteur avertisseur
autonome de fumée (DAAF)
dans chaque habitation. Le certificat est à adresser
à son assurance.

Le détecteur de fumée doit présenter des caractéristiques, régies par la 
norme EN 14604, qui impose les conditions suivantes:
 
·       Emettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres
·       Une durée de vie des piles de 1 an minimum
·       Etre équipé d'un bouton de test permettant de vérifier le bon fonctionnement de l'appareil
·       Présenter un indicateur de piles faibles
·       Afficher le nom et l’adresse du fabricant, la norme de référence, la date de fabrication ou le numéro de lot, le type de batterie recommandée ainsi que diverses instructions nécessaires à l'utilisateur.

Où placer les détecteurs de fumée dans son logement?


 
Le détecteur de fumée est obligatoire pour le propriétaire (loi Duflot)
·       L'installation du détecteur de fumée est obligatoire pour le propriétaire
·       Si le logement est mis en location, le propriétaire doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.

L’entretien du détecteur de fumée est obligatoire pour le locataire (loi Duflot)
·     Le locataire est tenu d'assurer l'entretien et, si nécessaire, le remplacement du détecteur de fumée tant qu'il occupe le logement.
 
Plan d'accès PDF Imprimer Email

 

36 rue du bourg - 45370 MEZIERES-LEZ-CLERY - Loiret - Centre - Tél : 02 38 45 61 76 - Fax : 02 38 45 63 51

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