Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

 
Le C.C.A.S anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
 
A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : Aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficultés, lutte contre l’exclusion.
 
Le CCAS a des attributions obligatoires et des attributions facultatives
 

1.Les attributions obligatoires 

1.1 Procédure de domiciliation
Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU (L.161-2,CSS), d’aide médicale de l’Etat (L.252-2,CASF ) et de RSA (L.262-18, CASF ).
Une attestation de domiciliation est remise à la personne domiciliée  
 
1.2 Instruction des demandes d’aide sociale légale (L.123-5 et L.131-1, CASF )
Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. Il transmet les demandes dont l’instruction
incombe à une autre autorité.
Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au CCAS de la mairie de résidence de l’intéressé.
Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS.
Il transmet ensuite les demandes, dans le mois de leur dépôt, assorties de son avis au préfet ou au président du Conseil général 2 selon le cas, qui les instruit et les soumet à la commission d’admission à l’aide sociale 3 (L.131-5 CASF).
Concernant la CMU, l’aide médicale de l’Etat, et le RSA, le CCAS n’est pas le seul organisme à recueillir les demandes d’aide. C’est le demandeur qui choisit.
 
1.3 Lutte contre l’exclusion (L.115-2, CASF )
La loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de l’égale
dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».
Les CCAS, au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux, doivent mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
 
 

2.Les attributions au titre de l’aide sociale facultative 

Dans la mise en place de ses actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, le CCAS
doit se conformer à trois principes fondamentaux :
 
La spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune
 
La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social
 
L’égalité de traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité.
 
Le CCAS peut intervenir au moyen de prestations, d’actions spécifiques, ponctuelles ou durables ou en créant et gérant
des établissements ou des services.
 
2.1 Analyse des besoins sociaux ( articles 1 et 2, décret du 6 mai 1995)
Pour définir et mettre en place sa politique d’action sociale facultative, le CCAS doit, chaque année, procéder à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment ceux des familles, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté. Aucune disposition ne précise le contenu et les formes que doit revêtir
cette analyse, ni même la méthodologie à suivre pour conduire cette analyse.
Le CCAS procède à cette analyse en fonction de ses propres critères et indicateurs, qu’il a préalablement définis, et des moyens matériels et humains dont il dispose5.
C’est sur la base de celui-ci que le CCAS met en oeuvre sa politique d’action sociale générale de prévention et de
développement social et ses actions spécifiques en direction de certains publics (jeunes, personnes âgées, chômeurs).
 
 
2.2 Les prestations
Le CCAS peut intervenir sous différentes formes :
 
- Prestations remboursables (prêts aux particuliers pour payer une facture...),
 
- Prestations non remboursables (secours financiers).
 
2.3 Les établissements et services d’accueil de la petite enfance
 
Le CCAS finance le fonctionnement de la crèche familiale des marmousets située à Cléry-Saint-André ainsi que celui de la halte garderies taxi faon,
La mairie  accueille le relais assistante maternelle pour ces permanences,
 
2.4 Les services à la personne
 
Le CCAS peut proposer aux habitants de la commune toute une palette de services d’aide ou d’accompagnement:
 
- Les habitants de la commune peuvent bénéficier d’un service de portage de repas à domicile  gér
é au niveau de la CCVA
 
- Le CCAS organise chaque année plusieurs manifestations destinés aux aînés de la commune :
 au mois de décembre un goûter en partenariat avec le CCAS de Mareau-aux-Près ainsi qu’un repas au mois de mars.
 
 

3. La Composition du Conseil d’Administration du CCAS 

Le CCAS est géré par un conseil d’administration qui est composé :
-du maire qui en est le Président de droit,
 
et, en nombre égal :
-de membres élus en son sein par le conseil municipal,
-de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
 

4. La durée du mandat

L’élection et la nomination des membres du CCAS ont lieu dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
 

5. Le secret professionnel

Les administrateurs du CCAS, comme l’ensemble du personnel, sont soumis au respect du secret professionnel s’agissant des informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
 
 
 

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